Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ©Trouve Adresse et toute personne effectuant un paiement via le site TrouveAdresse.com. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Service proposé

©Trouve Adresse propose un service d’identification de l’adresse précise d’un bien immobilier en vente chez un professionnel, à partir du lien de l’annonce et de la ville communiqués par le client. La prestation consiste exclusivement en un recoupement d’informations publiques (cadastre, cartographie, imagerie satellite, données librement accessibles). Elle n’implique l’accès à aucune base de données privée ni à aucune information confidentielle relative aux propriétaires.

Article 3 — Prix et acompte

Le montant demandé lors de la commande est un acompte fixe de 14.99 €, réglé par carte bancaire via Stripe.
Il s’agit d’une capture et non d’un encaissement immédiat, la capture du montant maximum de 14.99€ est encaissé seulement si l’adresse est bien retrouvé et envoyé sur votre email et/ou votre compte ©Trouve Adresse dans les 48h suivant la validation de votre capture de paiement.

Article 4 — Fonctionnement du paiement (autorisation et capture différée)

Lors du paiement, le montant est uniquement autorisé sur la carte du client (pré-autorisation) et non débité immédiatement.

• ©Trouve Adresse dispose d’un délai de 48 heures pour encaisser (« capturer ») ce montant, une fois la prestation confirmée réalisable.
• Si l’encaissement n’a pas lieu dans ce délai, l’autorisation est automatiquement annulée et aucune somme n’est prélevée.
• Le client peut être informé de la décision d’encaissement ou d’annulation par email.
• Il n’y aucun encaissement partiel possible, nous ne modifions aucun montant.

Article 5 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du client, et que ce dernier a reconnu perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

En passant commande, le client demande expressément l’exécution immédiate de la recherche d’adresse et reconnaît que, dès lors que celle-ci est pleinement exécutée par ©Trouve Adresse (adresse transmise au client), il perd son droit de rétractation.

Cette absence de droit de rétractation ne s’applique qu’en cas de succès de la recherche. Si la recherche n’aboutit pas dans le délai indiqué, aucune somme n’est prélevée (voir Article 4).

Article 6 — Remboursement

Si l’acompte a été capturé par erreur alors que la prestation n’a finalement pas été réalisée, le client est remboursé sous 7 jours ouvrés via le même moyen de paiement.

Article 7 — Responsabilité

©Trouve Adresse s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires dans le respect de la vie privée à la bonne exécution du service, sans garantie de résultat sur la disponibilité effective de l’offre trouvée, dans le cas contraire, le client est remboursé après 48h.

Article 8 — Données personnelles

Voir la rubrique dédiée dans les Mentions légales / Politique de confidentialité.

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours contentieux.